ATF 135 IV 87
consid. 2.4).
23.3 Ainsi, les jugements du 6 mars 2012 et du 4 juillet 2012 qui figuraient encore sur le
casier judiciaire du prévenu au stade de la procédure de première instance
(D. 6041-6043), mais qui ne figurent plus dans l’extrait actualisé (D. 6738-6741), ne
peuvent être pris en compte.