2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’Ordonnance sur la partie
nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(ordonnance N-SIS ; RS 362.0).

61
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 19 mai 2022 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.
reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. vol d’importance mineure, infraction commise à réitérées reprises :