Il sied également
de constater que bien que le prévenu est resté de nombreuses années en Suisse,
il n’a jamais véritablement bénéficié d’un statut pérenne du point de vue du droit
des étrangers. Cela est d’autant plus vrai que l’examen de la prolongation de son
permis a été suspendue (D. 405) de sorte qu’actuellement, le prévenu ne bénéficie
d’aucun statut légal valable.
30.7 La 2e Chambre pénale arrive à la conclusion qu’un renvoi du prévenu en
Y.________ est certes de nature à le mettre dans une situation personnelle grave
compte tenu du fait qu’il a passé quasiment toute sa vie en Suisse