Le permis en question
était valable jusqu’au 12 août 2017 mais n’a pas été prolongé, de sorte que celui-ci
est échu depuis 5 ans (D. 133 ; D. 325). Le prévenu n’a ainsi aucun statut en
Suisse, ce qu’il a d’ailleurs lui-même reconnu (D. 220 l. 37ss). Par courrier du
21 juillet 2023, les Services des habitants et services spéciaux de la Ville de
Bienne lui ont d’ailleurs signifié suspendre la procédure de prolongation de son
permis jusqu’à droit connu dans la présente procédure (D. 405).