49
demande d’asile a été rejetée et il devait être alors expulsé du territoire. Toutefois,
le 2 octobre 1995, le prévenu a été admis à titre provisoire. Le 20 août 2003, le
prévenu et sa famille ont obtenu un permis de séjour (permis B) dans le cadre d’un
cas de rigueur pour les personnes admises à titre provisoire. Le permis en question
était valable jusqu’au 12 août 2017 mais n’a pas été prolongé, de sorte que celui-ci
est échu depuis 5 ans (D. 133 ;