25.10 Peine indépendante
25.10.1 Les autres infractions à sanctionner dans la présente affaire ont toutes été
commises après le 15 février 2021 – soit ultérieurement au second jugement. Dès
lors, une peine indépendante doit être prononcée s’agissant du vol d’usage d’un
véhicule (art. 94 al. 1 let. a LCR), de la conduite en état d’incapacité (art. 91 al. 2
let. a et b LCR), de la conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR) et
de la violation de domicile (art. 186 CP). Toutes les infractions ci-dessus sont
passibles de trois ans de peine privative de liberté au maximum.