Finalement et concernant l’infraction de
violation de domicile au sens de l’art. 186 CP, les recommandations préconisent
une peine de 15 unités pénales lorsque l’auteur viole une interdiction d’entrer
signifiée par écrit.
25.4 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de
manière cumulative.
25.5 En matière de concours réel rétrospectif, l’art.