.
20.4 En l’espèce, il sied d’examiner les différentes comminations légales se rapportant
aux infractions pour lesquelles le prévenu doit être condamné à une peine privative
de liberté. La Loi fédérale sur l’harmonisation des peines, entrée en vigueur le
1e juillet 2023, n’apporte pas de modification pertinente en l’espèce. Ainsi,
l’art. 187 al. 1 CP prévoit une peine allant jusqu’à 5 ans au maximum,
l’art. 189 al. 1 CP une peine jusqu’à 10 ans, la violation de domicile ainsi que les
infractions aux art. 91 al. 2, 94 al. 1 et 95 al. 1 de la loi sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01), une peine maximale de 3 ans.