1.1. pour la première instance :

Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 37.75 200.00 CHF 7'550.00
Débours soumis à la TVA CHF 1'579.10
TVA 7.7% de CHF 9'129.10 CHF 702.95
Total à verser par le canton de Berne CHF 9'832.05

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 9'832.05
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00