2 de l’ordonnance
sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.
36.2 En application des art. 1 ch. 9 et 3 ch. 13 de l’ordonnance réglant la communication
des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.

25
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 3 mai 2022 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.