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35. Effacement des données signalétiques biométriques
35.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363 ; art. 354 al. 4 CP).
35.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.