Le
prévenu ne se trouvant dans aucun de ces cas de figure, il n’y aurait d’après la
défense pas lieu d’appliquer l’art. 66b CP et la durée de d’expulsion devrait être
fixée à 5 ans.
24.2 Contrairement à ce qu’invoque la défense, il est constaté d’emblée à la lecture du
texte légal de l’art. 66b CP que cette disposition est applicable lorsque l’auteur
commet une nouvelle infraction entraînant son expulsion obligatoire alors qu’une
expulsion avait déjà été ordonnée (« angeordnet » ; « ordinata »).