- s’agissant d’un trafic de stupéfiants, une peine de 1 à 5 unités pénales
concernant le trafic de moins de 100 g de produits cannabiques.
19.3 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP prévoit que si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement.