14. Cadre légal et concours
14.1 Dans la présente affaire, le cadre légal pour la peine privative de liberté va jusqu’à
5 ans pour l’infraction la plus grave. La peine pécuniaire maximale est de 90 joursamende.
14.2 En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine
encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le
cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la
plus grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
14.3 Il est renvoyé aux considérants de première instance s’agissant des principes
théoriques relatifs au concours (D. 716).