AG » et « au préjudice de cet
établissement, respectivement de J.________ ». Ainsi, l’identité de la personne
lésée par l’infraction est suffisamment établie et n’a pas à être remise en doute
sans éléments contraires figurant au dossier.
10.6 La plainte est donc valable. Les éléments constitutifs de l’infraction étant réalisés
(D. 709), le prévenu doit être reconnu coupable de dommages à la propriété selon
le ch. I.1.2.1 de l’AA.

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IV. Peine