AG » au Registre du commerce et que cette entité n’a dès lors pas
d’identité juridique propre.
10.4 Cependant, cet établissement existe bel et bien et est parfaitement identifiable en
tant que tel. La facture relative à la caméra de surveillance endommagée a
d’ailleurs été adressée à cet établissement (D. 204). Auditionné, le prévenu a
immédiatement identifié l’établissement, tout en éludant les questions posées,
jusqu’à ce que les images de vidéosurveillance le confondent. Il a ensuite admis
les faits qui lui étaient reprochés, tout en invoquant des motifs changeants (D. 205
l. 24-39 ; 208 ; 122 l. 256-266).
10.5