3.5). De plus, s’agissant de
l’infraction de dommages à la propriété, la qualité de lésé est reconnue non
seulement au propriétaire d’une chose endommagée, mais également au locataire
et à tout ayant droit privé de l’usage de la chose (DANIEL STOLL, in Commentaire
romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 23 ad art. 30 CP).
10.3 La défense a à juste titre indiqué qu’il n’existe aucune entreprise du nom « Hotel
Bar F.________ AG » au Registre du commerce et que cette entité n’a dès lors pas
d’identité juridique propre.
10.4 Cependant, cet établissement existe bel et bien et est parfaitement identifiable en
tant que tel.