10. Dommages à la propriété (ch. I.2.1. de l’AA)
10.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP et la qualité pour déposer plainte
à cet égard, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 708-709).
10.2