9. Prévention de vol (ch. I.1.1. de l’AA)
9.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol au
sens de l’art. 139 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la
première instance (D. 707).
9.2 De jurisprudence constante, l’infraction est d’importance mineure au sens de
l’art. 172ter CP lorsqu’elle demeure en-dessous du seuil de CHF 300.00
(notamment ATF 123 IV 113 consid.