IV.1) et l’expulsion (ch. IV.4). La peine pécuniaire est susceptible
d’être réexaminée, à l’instar de l’inscription au système d’information Schengen. La
rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de
remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement prévues
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines, mesures et
expulsion prononcées et pourront donc aussi être revues.