4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
5. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
6. la notification (…).

6
2.3 Par courrier du 4 mai 2022, Me B.________ a annoncé l'appel pour A.________.
2.4 L’instance précédente a rendu la motivation du jugement précité le 12 août 2022.