7. Principe de l’accusation
7.1 S’agissant de l’acte d’accusation du 19 novembre 2020 (D. 401-403), la défense
reproche au Ministère public de n’avoir pas décrit de manière suffisamment précise
les faits permettant d’établir l’existence d’un danger concret et sérieux pour la vie
des autres usagers de la route (D. 866-867). Ainsi, la défense est d’avis que la
maxime accusatoire a été violée.
7.2 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (maxime
d’accusation, art.