Le montant de la rémunération du mandat
d’office n’a pas été contesté, mais les obligations de remboursement sont
susceptibles d’être revues et ces points ne sont donc pas entrés en force. Les
modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi
que pour les profils ADN ne sont de plus pas susceptibles d’entrer en force
indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront donc aussi être
revues.