17 de la Loi sur les profils d'ADN) ;
2. que l'effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le
service chargé de la gestion d'AFIS après l'échéance du délai prévu par la loi (et que
l'approbation à l'effacement des données signalétiques biométriques à l'issue de ce délai est
d'ores et déjà donnée art. 17 al. 1 let. e en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'Ordonnance sur le
traitement des données signalétiques biométriques) ;
3. la notification (…) ;
4. la communication (…).