Le prévenu n’obtenant partiellement gain de cause sur la mesure de la peine qu’en
raison de faits largement postérieurs à la déclaration d’appel et liés aux règles en
matière de peine complémentaire, il doit être condamné à rembourser le 80 % de
l’indemnité pour le mandat d’office et à son défenseur la différence entre cette
indemnité et les honoraires en tant que mandataire privé.

XIII. Ordonnances