3.3.5 : l’inscription au SIS n’étant pas soumise à ce
principe « du moins lorsque la question n'a pas été traitée dans la procédure de
première instance », ce qui n’est pas le cas en l’espèce). Il est relevé dans ce
contexte que la motivation du Juge de première instance selon laquelle la peine
concrètement infligée serait inférieure à une année pour expliquer la renonciation
est totalement contraire à l’art 24 du Règlement (UE) 218/1861 du Parlement
européen et du conseil mentionné plus haut. Il est en effet expressément
mentionné à l’article précité