3.2.5 et 3.4). Tel a été le cas en l’espèce (D. 1628 l. 10-17).
27.3 En l’occurrence, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas
non plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. S’il a certes son épouse et des enfants majeurs en Suisse,