d CP.
26.3.7 Quant à la durée de 5 ans, soit le minimum possible, retenue en première instance
afin de tenir compte de la faute qualifiée de légère du prévenu, celle-ci apparaît
encore tout juste opportune et peut donc être confirmée étant rappelé qu’une durée
plus longue serait de toute manière proscrite faute d’appel ou d’appel joint du
Parquet général. Il est toutefois rappelé que la 1ère Chambre pénale de la
Cour suprême du canton de Berne a expulsé le prévenu pour une durée de 10 ans
et que ce jugement est entré en force (SK 21 168).
26.3.8