66a CP mais est bien plutôt sujette à une expulsion facultative au sens de
l’art. 66abis CP, laquelle permet une application plus souple de la clause de rigueur.
26.1.2 S’agissant de la première condition de la situation personnelle grave, la défense
rappelle tout d’abord la situation du prévenu qui est arrivé en Suisse en 2008 et qui
est titulaire depuis 2009 d’une admission provisoire, l’exécution de son renvoi
n’étant pas raisonnablement exigible selon prise de position du SEM du
21 juillet 2021 (D. 827). Sur le plan familial, elle relève que le prévenu est père de
quatre enfants et est toujours marié quand bien même il ne faisait pas ménage