26. Expulsion
26.1 Arguments de la défense
26.1.1 La défense allègue tout d’abord que, du moment que le prévenu doit être libéré de
l’infraction de violation de domicile, l’infraction de vol pour lequel il a été reconnu
coupable ne tombe plus sous le coup d’une expulsion obligatoire selon
l’art. 66a CP mais est bien plutôt sujette à une expulsion facultative au sens de
l’art.