viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit, et une peine de 40 unités pénales
lorsque l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des
locaux, en présence du titulaire du droit d’habitation. Ces exemples sont toutefois
très loin du cas d’espèce et ne fournissent dès lors qu’un ordre de grandeur.
22.4 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre.