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punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de
l’affaire à juger. L’état de fait de référence consiste en une description d’un cas
d’espèce constitutif d’une infraction donnée. Ces recommandations ne lient
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible
l’égalité de traitement.
22.2 S’agissant de l’infraction de vol, les recommandations prévoient une peine de
30 unités pénales pour un vol par introduction clandestine au cours duquel