18. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
18.1 S’agissant des généralités sur le cadre légal et le concours d’infractions, il peut être
renvoyé aux motifs du jugement de première instance (D. 1910-1911).
18.2 Vu le genre de peine qui a été choisi, le cadre légal irait de 3 jours à 7,5 ans de
peine privative de liberté. Toutefois, compte tenu de l’absence de circonstances
exceptionnelles, la peine-menace maximum est de 5 ans.