16. Règles générales sur la fixation de la peine
16.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1907-1908).
16.2 Les comminations légales prévues quant aux infractions dont la Cour a à connaître
n’ont pas été modifiées dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon
la loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le
1er juillet 2023.