La défense reconnaît qu’il se trouve à proximité d’un bâtiment mais celui-ci
est un atelier. Enfin, elle invoque que, s’il devait être retenu que le domaine forme
un tout et que l’ensemble des bâtiments constitue un domicile, alors l’accès public
au nord de la parcelle n’est pas interdit, des places de stationnement ayant été
aménagées. Par conséquent, si le domaine forme un tout, alors l’entrée dans le
domaine n’est pas interdite.
14.2 Éléments constitutifs
14.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation
de domicile au sens de l’art. 186 du Code pénal suisse (CP ;