14. Violation de domicile (art. 186 CP)
14.1 Arguments de la défense
14.1.1 La défense conteste que les éléments constitutifs de la violation de domicile soient
donnés au motif que la parcelle sur laquelle les plants de chanvre ont été volés ne
remplit pas les critères supplémentaires pour les jardins, à savoir être clos et être
attenant à une maison. En effet, selon elle, les photos au dossier ainsi que le plan
de situation ne permettent pas de retenir que la délimitation par le mur ou la haie
de thuyas se situe tout autour du jardin.