Par conséquent, la plainte d’D.________ doit être considérée comme valable.
9.3 Au vu de tout ce qui précède, force est de constater que les conditions à l’action
pénale sont réunies et un classement pour l’infraction de violation de domicile au
préjudice d’D.________ n’entre pas en ligne de compte.

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III. Faits et moyens de preuve