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l’intégrité corporelle. Ainsi, dans l’hypothèse d’un bail à ferme ou d’un bail à loyer,
l’ayant droit est le fermier ou le locataire à l’exclusion du propriétaire des lieux
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2021 du 2 mai 2022, consid. 2.2 et les
références citées).