8. Principes juridiques
8.1 En ce qui concerne les principes juridiques applicables à la légitimation pour
déposer plainte pour violation de domicile, il peut être renvoyé aux considérants
pertinents de la première instance (D. 1864-1865 et D. 1866-1868), en y ajoutant
les éléments suivants.
8.2 Pour être valable, la renonciation à déposer plainte doit être expresse, à savoir
claire et sans réserve. Une renonciation ne peut donc pas être déduite de
circonstances, d’un comportement, d’actes concluants ou d’une absence de
réaction.