libère A.________, de la prévention d’obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale, infraction prétendument commise entre le 1er janvier 2019 et
le 17 octobre 2019, à C.________ ;

II.

reconnaît A.________ coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale, infraction commise entre le 4 juillet 2018 et le 31 décembre
2019, à C.________ ;

partant, et en application des art.
34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 66a al. 1 let. e, 148a al. 1 CP,
art. 5 par. 1 annexe I ALCP,
135 al. 4 aCPP,
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,