1 annexe 1
ALCP. Il ne contient aucune disposition de droit pénal et ne constitue pas un
accord en droit pénal, de sorte que la Suisse n'est pas liée par l'ALCP en matière
de législation pénale sur son territoire. Il doit cependant être tenu compte, dans
l'interprétation, des dispositions de droit international public de l'ALCP (ATF 145 IV
55 consid. 3.3).
27.3 Concrètement, lorsque les tribunaux examinent si l'ALCP peut empêcher une
expulsion pénale, ils procèdent essentiellement à un examen de la proportionnalité
de l'acte étatique en lien avec la restriction à la libre circulation des personnes au
sens de l'ALCP.