20. Droit applicable, genre de peine, cadre légal
20.1 La pénalité prévue pour l’infraction dont la Cour a à connaître n’a pas changé dans
la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur
l’harmonisation des peines) entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
20.2 S’agissant du genre de peine, vu l’absence d’antécédents et l’interdiction de la
reformatio in peius, seule une peine pécuniaire entre en ligne de compte en
l’espèce.
20.3 Par conséquent, seule une peine pécuniaire entre 3 et 180 jours-amende peut être
prononcée pour sanctionner le délit commis par la prévenue (art. 34 CP).