jusqu’à ce que la situation financière de la
bénéficiaire se modifie en raison de nouveaux faits.
17.3.3 Lors de sa demande d’aide sociale, la prévenue a été clairement rendue attentive à
ses droits et à ses obligations, notamment en lien avec les informations à fournir.
Elle a signé un document par lequel elle s’engageait à les respecter.