Dans
l’ATF 149 IV 273 (consid. 1.5), le Tribunal fédéral a délimité les seuils de gravité
pour distinguer l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
ou de l'aide sociale de peu de gravité de l'infraction de base réglée à l’al. 1 de
l’art. 148a 1 CP comme suit :
1°