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omettre d’annoncer un changement ou une amélioration de sa situation. Il a
également retenu que, à la différence de l’escroquerie, le comportement passif était
incriminé indépendamment d’une position de garant, telle que requise pour les
infractions commises par omission, et que, dès lors que la loi prévoyait que tous les
faits ayant une incidence sur les prestations devaient être communiqués, le simple
fait de ne pas transmettre un changement de situation suffisait à réaliser
l’infraction. Quant à l’aspect subjectif