RS 311.0), ainsi que de la doctrine
et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la
première instance (D. 1309-1311), sous réserve des quelques compléments
suivants.
17.1.2 Le Tribunal fédéral a retenu dans un arrêt du 15 février 2023 que l’infraction prévue
à l’art. 148a CP englobe toute tromperie, que ce soit par le biais de déclarations
fausses ou incomplètes ou en passant sous silence certains faits. Se référant au
message du Conseil fédéral qui dit : «