17. Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
(art. 148a CP)
17.1 Eléments constitutifs
17.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au
sens de l’art. 148a du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine
et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la
première instance (D. 1309-1311), sous réserve des quelques compléments
suivants.
17.1.2