La
période pertinente pour déterminer si une obtention illicite de prestations d’aide
sociale a été commise se termine donc à fin décembre 2018.
16.2 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que les faits renvoyés
dans l’acte d’accusation ne sont établis que pour la période qui s’étend du 1er août
2018 au 31 décembre 2018, le E.________ n’étant visiblement plus dans l’erreur
depuis le mois de janvier 2019 comme cela ressort clairement de la décision de
retrait des prestations d’aide sociale.
16.2.1