Suivant l’information de la Préfecture et vu l’effet suspensif, le E.________ a repris
les versements des prestations de l’aide sociale pour les mois de janvier 2019 à
octobre 2019, alors en connaissance de cause et non plus parce qu’il se trouvait
dans l’erreur relativement à la situation financière et le besoin de la prévenue. La
période pertinente pour déterminer si une obtention illicite de prestations d’aide
sociale a été commise se termine donc à fin décembre 2018.
16.2