Le contrat de cession du contrat de
prêt-bail a été produit lors de l’audience par-devant le Tribunal régional le 2 mai
2022 (D. 1264-1266). Il en ressort que le cessionnaire a payé un montant de
RON 40'000.00 (soit EUR 8'404.00 selon le taux de change moyen de mai 2019) à
la prévenue (D. 1265). La 2e Chambre pénale constate ainsi que la prévenue, à
chaque fois qu’elle a déclaré avoir dû céder le contrat trop onéreux pour elle, s’est
bien gardée de préciser qu’elle avait perçu un quelconque montant lors de la
cession du contrat de prêt-bail, et, du reste, que ce montant n’a pas non plus été
annoncé au service social qui n’en a, dès lors, pas tenu compte dans les budgets
(D. 337ss).